1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services proposés par [Raison sociale à compléter] (« LLCUSA ») sur le site llcusa.io : préparation et dépôt des documents de création d’une Limited Liability Company (LLC) aux États-Unis, mise à disposition d’un agent enregistré, demande de numéro fiscal fédéral (EIN) et services optionnels décrits sur le site.
2. Nature de l’intervention
LLCUSA agit comme prestataire administratif. LLCUSA ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Le client reste seul responsable du choix de la structure, de l’État d’immatriculation et du respect de ses obligations fiscales, notamment dans son pays de résidence.
3. Commande
La commande est passée en ligne via le configurateur. Elle n’est définitive qu’après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le client garantit l’exactitude des informations fournies (identité des associés, adresse, activité) ; toute information erronée peut retarder ou empêcher le dépôt.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix des packs inclut les frais de création perçus par l’État choisi, tels qu’affichés au moment de la commande. Les frais récurrents (renouvellement de l’agent enregistré, frais annuels de l’État, options annuelles) sont indiqués avant le paiement et ne sont jamais prélevés sans accord préalable.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé. LLCUSA n’a jamais accès à vos données bancaires complètes.
6. Exécution et délais
LLCUSA s’engage à déposer les documents de création dans le délai annoncé pour le pack choisi, à compter de la réception d’un dossier complet. Les délais de traitement propres à l’État et à l’IRS (notamment pour l’EIN) ne dépendent pas de LLCUSA et sont communiqués à titre indicatif.
7. Disponibilité du nom
La disponibilité du nom est vérifiée avant le dépôt. Si le nom n’est pas disponible, LLCUSA utilise les noms alternatifs fournis par le client ou le contacte pour en convenir.
8. Garantie de remboursement et rétractation
Tant que les documents de création n’ont pas été déposés auprès de l’État, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sur simple demande à bonjour@llcusa.io. Une fois le dépôt effectué, les frais d’État ne sont plus récupérables et la prestation est considérée comme exécutée. Lorsque le client est un consommateur, il reconnaît que l’exécution du service commence, à sa demande, avant la fin du délai légal de rétractation.
9. Responsabilité
LLCUSA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d’un État, de l’IRS, d’une banque ou d’une plateforme de paiement, ni pour les conséquences fiscales ou juridiques liées à la situation personnelle du client.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays du siège de [Raison sociale à compléter]. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.